Conditions générales de ventes

Article 1. Mentions Légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : Le Bonaparte

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
MD Holding SAS au capital de 1 000 €
dont le siège social est situé : 16 rue Brézin 75014 Paris
représentée par Dragan MILOSEVIC, en sa qualité de Gérant
immatriculée au RCS de Paris B 888 027 208
adresse mail : contact@le-bonaparte.fr

1.3.Hébergeur

Raison Sociale : OVH SAS
Capital : 10 069 020 €
Numéro d’enregistrement au RCS : 424 761 419 00045
Numéro de TVA INTRA : FR 22 424 761 419
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

 

Article 2. Définitions

• “Client” : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
• “Le Bonaparte : MD Holding SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
• “Internaute” : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
• “Produit” : bien de toute nature commercialisé sur le Site.
• “Site” : site internet accessible à l’URL www.le-bonaparte.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

 

Article 3. Formation du contrat

3-1 Le contrat est réputé formé à partir de la signature par l’Acheteur du devis ou bon de commande.

3-2 Toute modification de la commande, de quelque nature que ce soit, n’est valable que si elle est acceptée par les Parties et fait l’objet d’une confirmation écrite. Les offres du Vendeur sont valables dans la limite d’un (1) mois, sauf stipulation contraire écrite portée sur l’offre.

3-3 Toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de garantie. Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le Vendeur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

3-4 Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Il incombe au Vendeur d’informer l’Acheteur de la disponibilité des produits. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un allongement des délais de fabrication faisant suite à la rupture d’approvisionnement de certains matériaux.

 

Article 4. Formation du contrat

4-1 L’Acheteur s’engage à informer la société Le Bonaparte de ses besoins exacts afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. L’Acheteur s’estime parfaitement conseillé et informé au travers des documents et renseignements fournis par les préposés de la société Le Bonaparte. L’Acheteur s’estime pleinement informé des caractéristiques du produit commandé.

Dans le cadre d’un projet d’investissement envisagé par l’Acheteur, les performances financières qui auraient pu lui être présentées par la société Le Bonaparte sont purement estimatives. La société Le Bonaparte ne saurait ainsi se voir reprocher et être tenue responsable de la non-atteinte des performances financières attendues, de même que la non-réalisation d’une étude plus approfondie du lieu d’emplacement du produit commandé étant donné le coût prohibitif d’une telle étude. L’Acheteur déclare être informé des démarches administratives à effectuer pour la réalisation de son projet.

4-2 La facture finale sera émise par le Vendeur dans un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison, au prix convenu au jour de la réception de la commande après paiement de la totalité de la commande. Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (€TTC), installation, transport et assurances fret compris.

 

Article 5. Paiement

5.1. Calendrier de paiement
Le calendrier de paiement est celui mentionné sur le bon de commande, à savoir :

• Dépôt de garantie : 10%
• Acceptation du projet par la mairie : 40%
• Expédition des marchandises : 40%
• Installation : 10%

Il est convenu entre les Parties que l’acheteur verse, à titre d’arrhes, une somme d’un montant égal à 50% du devis correspondant aux deux premiers appels de fonds intitulés « Dépôt de garantie » et « Acceptation du projet par la mairie ».

1. Si le Vendeur se charge des formalités administratives (dépôt du dossier en Mairie), les arrhes sont payées comme suit :

• 10% dans un délai de 15 jours commençant à courir à l’issue du délai de rétractation
• 40% au plus tôt au jour de la décision administrative (tacite ou expresse) autorisant la réalisation du projet

2. Si le Client se charge des formalités administratives, la totalité des arrhes est payée à hauteur de 50% préalablement à la visite technique.

Ainsi, les Parties conviennent d’une faculté de dédit. Pour être valablement exercée, cette faculté devra être portée à la connaissance de l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique ou exploit d’huissier. Toute autre forme ne saurait être admise.
La première présentation de la lettre recommandée ou de l’exploit d’huissier devra intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle la totalité des arrhes doit être payée.
En cas d’exercice de la faculté de dédit (hors droit de rétractation de l’Acheteur), les arrhes seront conservées par le Vendeur. Inversement, en cas d’exercice de la faculté de dédit par le Vendeur, il devra restituer le double des arrhes à l’Acheteur.
Si l’administration n’autorise pas le projet, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans responsabilité : le Vendeur restituera les arrhes, sans obligation de restituer le double.

5-2 Le solde est payé par l’Acheteur au plus tard à la livraison de la commande, sauf dispositions écrites particulières acceptées par le vendeur. Les paiements doivent être réalisés par chèque ou virement bancaire reçu sur le compte bancaire de la société Le Bonaparte, lettre de change ou autres effets de commerce. En cas de « paiement » par traite, l’Acheteur devra la retourner acceptée et domiciliée dans un délai de sept (7) jours, les frais de retour demeurant à sa charge.

5-3 En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme impayée à l’échéance convenue entraînera de plein droit l’application de la pénalité de retard selon le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des dites pénalités. En cas de paiement échelonné par l’Acheteur, le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action.

5-4 En cas de défaut de paiement dans le délai de 48 heures après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de la vente peut être demandée par la société Le Bonaparte.

5-5 En cas de réserves émises par l’Acheteur et acceptées par le Vendeur, une retenue de garantie de 5% du montant de la commande pourra être appliquée avec l’accord de la société Le Bonaparte. Cette somme devra être soldée au plus tard le jour de la levée des réserves

 

Article 6. Prix – Paiement

6-1 Tous les frais relatifs au transport, à l’assurance, à la manutention et autres taxes sont à la charge du Vendeur, sauf si le transport et la livraison sont pris en charge par un transporteur expressément désigné par l’Acheteur.

6-2 La livraison sera réputée effectuée :

• soit par la mise à disposition directe du matériel commandé
• soit par simple avis de mise à disposition en cas d’absence de l’acheteur
• soit, pour les entreprises et professionnels, par la remise du matériel au transporteur désigné par l’acheteur, lequel en assumera les risques

Le délai de livraison commence après paiement d’au moins 50% du montant total. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard raisonnable non imputable directement à lui. Il peut procéder à des livraisons partielles si l’Acheteur est d’accord. En cas de force majeure (voir article 15), le vendeur est dégagé de toute responsabilité.

Seules les équipes mandatées par la société Le Bonaparte peuvent décharger la livraison et signer la CMR du transporteur. Si l’Acheteur accepte la livraison lui-même, il est responsable des vérifications et d’éventuelles avaries non stipulées sur la CMR.

6-3 En cas de report de date d’installation dû à l’Acheteur, des frais de stockage de 500 € par jour seront facturés.

6-4 Tout arrêt du chantier du fait de l’Acheteur entraînera l’exclusion de la garantie contractuelle (cf. article 12.1) et donnera lieu à une indemnité de 1 200 € par jour d’interruption.

 

Article 7. Délais

7-1 Délai de principe
Le délai de livraison ou d’installation est mentionné sur le bon de commande. Ce délai est indicatif, soumis à divers facteurs (autorisations, aléas climatiques, approvisionnements, etc.). En tout état de cause, ce délai ne peut excéder six (6) mois à compter de la validation du plan de principe ou de fabrication. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de dépassement.

7-2 Prorogation liée aux autorisations d’urbanisme
Toute modification du projet en vue d’obtenir les autorisations d’urbanisme prorogera automatiquement le délai.
Le Bonaparte ne saurait être tenu responsable de l’inertie de l’Acheteur. Si un refus administratif est opposé, Le Bonaparte peut décider, si cela est utile, de déposer un recours. Dans ce cas, le délai de six mois commence à la date de la décision de justice définitive.

 

Article 8. Visite technique

Dès l’acceptation du projet par la mairie et le versement des arrhes, Le Bonaparte effectuera une visite technique sur site.
Suite à cette visite, une facturation complémentaire pourra être établie si :

• l’accès camion est impossible,
• un sanicubic est nécessaire,
• les raccordements sont plus longs que prévus.

Le Bonaparte ne réalise pas le bornage du terrain. L’Acheteur assume la responsabilité des écarts d’implantation.

 

Article 9. Transfert de risque

Le transfert des risques en cas de perte ou détérioration prend effet à la livraison du bien commandé.

 

Article 10. Vente à distance – Faculté de rétractation réservée aux consommateurs

10-1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande. Cette rétractation doit être faite via le formulaire joint au bon de commande et envoyée en recommandé avec AR à l’adresse du Vendeur.

10-2 Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens réalisés sur-mesure pour les besoins spécifiques de l’Acheteur.

10-3 En cas de désaccord, le bon de commande et le plan de principe font foi.

 

Article 11. Financement bancaire

L’Acheteur peut solliciter un financement (durée, taux, montant précisés dans le bon de commande) auprès d’au moins trois établissements.
Il s’engage à :

• déposer le dossier dans les 15 jours suivant la signature,
• fournir les justificatifs demandés,
• effectuer les examens médicaux si nécessaires à l’assurance.

Un prêt est considéré comme :

• accordé : à réception de l’offre de prêt sous 3 mois
• refusé : si trois refus sont reçus sous 3 mois

Sans financement, chaque Partie reprend sa liberté. Sauf si le client a renoncé expressément à son droit à financement.

 

Article 12. Garanties contractuelle et légales

12-1 Garantie contractuelle
S’applique aux produits achetés auprès de la société Le Bonaparte :

• 10 ans (pièces) : structure, étanchéité
• 2 ans (pièces) : sanitaire, matériel électrique
• 1 an (pièces) : accessoires

Exclusions :

• arrêt du chantier par l’Acheteur,
• non-respect des conseils d’entretien,
• négligence, mauvaise utilisation,
• modification sans accord préalable,
• cas de force majeure,
• infiltrations, défauts naturels du bois

La garantie ne couvre pas les consommables ni la vétusté. Sur demande, des pièces détachées peuvent être fournies (payantes) jusqu’à 5 ans après achat.

12-2 Garanties légales
Rappel des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation + articles 1641 et 1648 du Code civil sur les vices cachés.

 

Articles 13. Réserve de propriété et transfert des risques

13-1 Les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. Le produit ne peut être revendu ou cédé avant règlement.
13-2 Pendant la période allant de la livraison au transfert de propriété, les risques (perte, vol, destruction) sont à la charge de l’Acheteur.

Article 14. Formalités administratives

Sauf mention contraire, l’Acheteur s’occupe seul des démarches en mairie, des préparations de sol, et des aménagements du terrain.
Le Bonaparte décline toute responsabilité en cas de non-conformité liée à ces démarches.

Article 15 – Raccordement / Voirie et Réseaux Divers

Le raccordement aux réseaux n’est pas inclus sauf mention sur le bon de commande.
S’il est inclus, la remise en état du sol (hors finitions) reste à la charge de l’Acheteur. La prestation s’arrête aux limites de propriété.

Article 16 – Force majeure

En cas de force majeure (événement imprévisible, extérieur, irrésistible), les obligations des Parties sont suspendues.
Si cela dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié sans indemnité.

Article 17 – Droit à l’image

L’Acheteur autorise Le Bonaparte à utiliser les photos de l’installation et du site pour ses supports de communication (site, plaquettes, etc.).

Article 18 – Médiation à la consommation

Tout litige doit d’abord faire l’objet d’une réclamation écrite par lettre recommandée au siège de la société Le Bonaparte.
En cas de non-satisfaction, le client peut s’adresser à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
ou via : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu